Publication de nouvelles CGV 2025

Les nouvelles CGV incluent les mises à jour suivantes :

• Le terme « guichet raccordement » est remplacé par « guichet technique » (Paragraphe 5.3)
• La terminologie et le numéro Urgence et Dépannage Gaz 24h/24 et 7j/7 : 0800 00 31 34 (Appel gratuit depuis un poste fixe) ont été mis à jour (Paragraphes 6.4, 7.1)
• Les obligations du Client pour la non-perturbation de la fourniture de Gaz s’appliquent aussi à la sécurité des biens et des personnes, et concernent les appareils ou installations du Client (Paragraphe 7.1)
• La réglementation applicable pour l’installation intérieure du Client est précisée (Paragraphe 7.4)
• Le terme « robinet/ robinet de coupure » est remplacé par « organe de coupure individuel (OCI) », et l’arrêté le définissant est précisé (Paragraphe 7.5)
• Des précisions concernant l’établissement de la facture ont été apportées (Paragraphe 11.1) :
  • Les factures au titre des prestations assurées dans le cadre du Contrat sont émises et adressées par ENGIE au Client au format papier ou électronique. La fréquence de facturation est précisée aux CPV.
  • En l’absence d’index relevé, ENGIE estime l’index du Compteur ou les consommations du Client par tout moyen à sa disposition, notamment l’historique de consommation s’il existe et/ou toute information communiquée par le Client. ENGIE procède à la régularisation des quantités consommées sur la facture émise lors de la relève suivante lorsque les données définitives sont connues.
• Le terme « plusieurs » est remplacé par « pluralité » (Paragraphe 11.4)
• Les finalités, la durée de conservation, les destinataires, le transfert hors UE et les droits des personnes physiques et moyens d’exercices des droits RGPD de vos données personnelles ont été précisées (Paragraphe 16), notamment en indiquant la réglementation applicable et en définissant les finalités des traitements. Ainsi :
  • ENGIE traite les Données Personnelles du Client conjointement avec EDF-SEI dans le cadre du centre ENGIE-EDF-SEI en Corse sur la base de l’exécution contractuelle. Les finalités de ce traitement conjoint sont :
    • La gestion de la relation contractuelle et des documents clients et à destination des clients (courriers) ;
    • La gestion des relèves des consommations clients ;
    • La gestion de la facturation (souscription, cessation, régularisation) et de son administration (prix, taxes) ;
    • La gestion des interventions auprès de la clientèle (planification) ;
    • La gestion du service Client et des réclamations ;
    • La gestion des encaissements/décaissements, les échanges avec les organismes financiers et bancaires et le suivi de la situation financière des clients (y compris rééchelonnement de dettes, mécanismes de relance…) ;
    • La gestion du recouvrement et des contentieux.
  • Par ailleurs, ENGIE, en qualité de responsable de traitement unique, met en œuvre les autres traitements suivants sur la base de l’exécution du Contrat, du respect d’une obligation légale ou de son intérêt légitime :
    • Gestion du site internet https://gpl.engie.fr/ et mise à disposition des éventuels espaces clients ;
    • Réalisation d’études et/ou d’analyses, pour les besoins d’amélioration et/ou de personnalisation des services proposés aux Clients ;
    • Gestion et évolution de la place de l’énergie du Gaz sur le territoire ;
    • Respect de la réglementation en vigueur.
• Le recours du Client a été ajusté (Paragraphe 18)
• L’information, qu’en conformité avec la loi AGEC (Anti-Gaspillage pour une Economie Circulaire) n° 2020-105 du 10 février 2020 modifiée, ENGIE, enregistrée sous l’identifiant unique FR232034_01DRQQ, est adhérente à un éco-organisme lui permettant de déclarer et payer une éco-contribution sur ses papiers imprimés a été ajoutée (Paragraphe 19)
• La résiliation à compter de la réception des nouvelles CGV a été précisée (Paragraphe 20)
• La partie relative à la confidentialité a également été complétée (Paragraphe 21)