Imprimés réglementaires

Après réalisation d’une installation de gaz neuve, complément ou modification d’une installation existante, l’installateur est tenu d’établir un certificat de conformité.

Il existe plusieurs modèles de certificat de conformité (formulaires CERFA) correspondant à chaque type d’installation.

La réglementation gaz dans l’habitat a évolué au 1er janvier 2020 avec l’entrée en vigueur de l’arrêté du 23 février 2018 qui remplace celui du 2 août 1977 modifié. Cette nouvelle réglementation simplifie la conception des installations gaz et facilite leur contrôle grâce à de nouveaux certificats de conformité. 

Vous avez besoin d'un certificat de conformité, ou encore de consulter les dossiers techniques relatifs aux certificats de conformité ?

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