Pour rappel, en application du Décret n° 2023-554 du 30 juin 2023 portant modification du décret n° 2015-1697 du 18 décembre 2015 relatif à la programmation pluriannuelle de l'énergie de Corse, ENGIE a interdiction de réaliser un nouveau raccordement si votre permis de construire a été délivré après le 1er juillet 2023.
Art. 4. - Après l'article 7 du décret du 18 décembre 2015 susvisé, est inséré un article 7 bis ainsi rédigé :
- Art. 7 bis. - La date de fin d'exploitation des réseaux de gaz de pétrole liquéfié est fixée le 31 décembre 2038. «La conversion des usages débute dès 2024 pour:
--- les logements sociaux faisant l'objet d'une rénovation énergétique complète;
--- les logements utilisant le gaz de pétrole liquéfié pour l'eau chaude sanitaire et la cuisson.
- Aucun point nouveau de livraison sur les réseaux de gaz de pétrole liquéfié ne peut être créé à l'exception d'installations ayant fait l'objet d'un permis de construire délivré avant le 1er juillet 2023.

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