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Pour consulter la mention d’information sur le traitement de vos données personnelles, veuillez consulter la rubrique « Formulaires/VOUS AVEZ UN CONTRAT GAZ » en cliquant ici.

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Pour rappel, en application du Décret n° 2023-554 du 30 juin 2023 portant modification du décret n° 2015-1697 du 18 décembre 2015 relatif à la programmation pluriannuelle de l’énergie de Corse, ENGIE a interdiction de réaliser un nouveau raccordement si votre permis de construire a été délivré après le 1er juillet 2023.
Art. 4. – Après l’article 7 du décret du 18 décembre 2015 susvisé, est inséré un article 7 bis ainsi rédigé :
– Art. 7 bis. – La date de fin d’exploitation des réseaux de gaz de pétrole liquéfié est fixée le 31 décembre 2038. «La conversion des usages débute dès 2024 pour:
— les logements sociaux faisant l’objet d’une rénovation énergétique complète;
— les logements utilisant le gaz de pétrole liquéfié pour l’eau chaude sanitaire et la cuisson.
– Aucun point nouveau de livraison sur les réseaux de gaz de pétrole liquéfié ne peut être créé à l’exception d’installations ayant fait l’objet d’un permis de construire délivré avant le 1er juillet 2023.

La demande d’étude est gratuite et sans engagement.

Seules les équipes qualifiées et mandatées par ENGIE sont autorisées à intervenir sur le compteur. Aucune autre entreprise ou particulier ne peut réaliser de modification, déplacement ou suppression de compteur sans l’accord d’ENGIE.

Ou en ligne en remplissant le formulaire suivant :

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Art. 4. – Après l’article 7 du décret du 18 décembre 2015 susvisé, est inséré un article 7 bis ainsi rédigé :
– Art. 7 bis. – La date de fin d’exploitation des réseaux de gaz de pétrole liquéfié est fixée le 31 décembre 2038. «La conversion des usages débute dès 2024 pour:
— les logements sociaux faisant l’objet d’une rénovation énergétique complète;
— les logements utilisant le gaz de pétrole liquéfié pour l’eau chaude sanitaire et la cuisson.
– Aucun point nouveau de livraison sur les réseaux de gaz de pétrole liquéfié ne peut être créé à l’exception d’installations ayant fait l’objet d’un permis de construire délivré avant le 1er juillet 2023.

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